Juridique

Documents juridiques

Projet soumis à révision. Ces documents ont été préparés comme point de départ et n'ont pas été revus par un avocat. N'en signez ni n'en publiez aucun sans révision par un conseil qualifié dans chaque pays concerné — les États-Unis pour la société, la République démocratique du Congo pour les contreparties, et tout pays dont une contrepartie exigerait le droit.

Mentions publiées

Liées depuis chaque page. Rédigées pour être lues par tous.

Politique de confidentialité
Ce que nous collectons, pourquoi, qui y accède, combien de temps nous le conservons, et ce que vous pouvez exiger.

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Réclamations et différends
Comment réclamer, ce qui se passe ensuite, et comment une décision est réexaminée.

Conventions

Remises à la contrepartie au moment du processus où chacune s'applique.

Accord de confidentialité mutuel
Signé avant toute diligence avec un opérateur ou un bailleur. Mutuel, deux ans, avec les exceptions utiles.

Accord de non-contournement
Protège les mises en relation avec opérateurs, fournisseurs et bailleurs. Étroit, limité dans le temps, rédigé pour ne pas s'apparenter à une entrave à la concurrence.

Convention-cadre de cession de créances
Convention destinée au fournisseur. Cession ferme, sans recours pour le risque de crédit, avec recours en cas de fraude. Présentée à l'inscription.

Convention-cadre de programme
Convention destinée à l'opérateur. Délais inchangés, aucun frais, aucune sûreté, une seule consigne de paiement. Le document dont dépend toute l'activité.

Politiques

Publiées, et lues principalement par les prêteurs, auditeurs et conseils.

Critères d'éligibilité
Les critères écrits remis à chaque candidat avant qu'il n'y consacre du temps. Appliqués uniformément, communiqués à l'avance.

Avenant de traitement des données
S'attache à la convention opérateur. Responsables indépendants, et non sous-traitant et responsable — ce qui détermine qui répond de quoi.

Politique de lutte contre la criminalité financière
Ce que nous vérifions, ce que nous refusons, ce que nous signalons. Rédigé pour les contreparties, prêteurs et auditeurs.