Avenant de traitement des données
S'attache à la convention opérateur. Responsables indépendants, et non sous-traitant et responsable — ce qui détermine qui répond de quoi.
AVENANT DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Le présent avenant fait partie intégrante de la Convention-cadre de programme ou de la Convention-cadre de cession de créances conclue entre JFK IMPORT-EXPORT LLC, agissant sous le nom JFKIE LLC (le « Cessionnaire ») et la contrepartie (la « Contrepartie »).
1. Qualités. Chaque Partie est responsable de traitement indépendant des données personnelles qu'elle traite au titre de la convention. Aucune ne traite pour le compte de l'autre ni sur ses instructions. Cela reflète la réalité : le Cessionnaire détermine ce dont il a besoin pour décider d'acheter une créance et pour satisfaire ses propres obligations réglementaires, et il en répond lui-même.
2. Catégories. Les données personnelles échangées se limitent aux : nom, coordonnées professionnelles, fonction et employeur des personnes qui commandent, réceptionnent, approuvent, déposent ou signent des factures ; et, pour les candidats, aux éléments d'identité des bénéficiaires effectifs et dirigeants.
3. Finalités. Chaque Partie ne traite qu'aux fins suivantes : exécution de la convention ; obligations de lutte contre le blanchiment, de sanctions et de diligence ; détection et prévention de la fraude ; constitution de la preuve des signatures et consentements ; et respect de la loi.
4. Licéité de la communication. Chaque Partie garantit pouvoir licitement communiquer à l'autre les données personnelles qu'elle transmet, et que les personnes concernées ont reçu l'information exigée par le droit applicable sur cette communication et ses finalités.
5. Sécurité. Chaque Partie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Celles du Cessionnaire comprennent le chiffrement en transit, le chiffrement au repos lorsqu'il est configuré, le contrôle d'accès par rôle, un second facteur d'authentification pour les rôles sensibles, et la journalisation de chaque action sous un identifiant de requête.
6. Transferts. La Contrepartie reconnaît que le Cessionnaire traite les données personnelles aux États-Unis. Lorsque le droit propre à la Contrepartie exige un mécanisme de transfert, les Parties concluent les clauses contractuelles types applicables, lesquelles prévalent sur le présent avenant pour ce transfert.
7. Demandes des personnes. Chaque Partie traite les demandes qui lui sont adressées. En cas de demande mal orientée, la Partie destinataire la transmet sans délai et apporte une assistance raisonnable.
8. Violation de données. Chaque Partie informe l'autre sans retard injustifié, et en tout état de cause dans les 48 heures suivant sa prise de connaissance, de toute violation affectant des données personnelles reçues de l'autre, avec un niveau de détail suffisant pour lui permettre de satisfaire ses propres obligations de notification.
9. Conservation. Chaque Partie conserve les données personnelles aussi longtemps que ses propres obligations légales et réglementaires l'exigent. Les durées du Cessionnaire figurent dans sa Politique de confidentialité.
10. Sous-traitants ultérieurs. Sans objet, les Parties étant responsables de traitement indépendants. Chaque Partie demeure responsable des tiers auxquels elle recourt.
11. Hiérarchie. En cas de contradiction, le présent avenant prévaut sur la convention en matière de protection des données, et les clauses contractuelles types applicables prévalent sur le présent avenant.
En vigueur au 19 août 2026.