Conditions d'utilisation de la plateforme

Ce que couvrent ces conditions, et ce qu'elles ne couvrent pas

Les présentes régissent l'accès et l'usage de la plateforme CONFIRMA, exploitée par JFK IMPORT-EXPORT LLC.

Elles ne régissent pas l'achat d'une créance, qui relève d'une convention signée distincte — convention-cadre de cession de créances avec un fournisseur, ou convention de programme avec un opérateur. En cas de contradiction, la convention signée prévaut.

Rien sur la plateforme ne constitue une offre d'acheter une créance. Nous pouvons refuser toute facture, pour tout motif admis par la convention applicable, sans engager notre responsabilité du fait de ce refus.

Comptes

Un compte est délivré à une personne nommément désignée agissant pour une société identifiée. Ne partagez pas vos identifiants. Les rôles qui déplacent des fonds ou octroient des accès exigent un second facteur d'authentification.

Signalez immédiatement à legal@[DOMAIN] toute compromission suspectée. Vous répondez de ce qui est fait via votre compte jusqu'à ce signalement.

Nous pouvons suspendre ou retirer un compte en cas d'usage contraire aux présentes, à la fin de la convention sous-jacente, ou lorsque la suspension est nécessaire pour protéger la plateforme ou une autre contrepartie.

Usage acceptable

Il est interdit de déposer une facture que vous savez inexacte, une facture déjà financée ailleurs, des documents que vous n'êtes pas habilité à transmettre ; de tenter d'accéder aux dossiers d'une autre contrepartie ; de sonder ou tester la sécurité sans autorisation écrite ; ou d'utiliser la plateforme en violation des règles de sanctions ou de lutte contre le blanchiment.

Déposer une facture frauduleuse n'est pas un manquement contractuel. C'est une fraude, et nous la traitons comme telle.

Les informations que vous fournissez

Vous garantissez l'exactitude de ce que vous déposez et votre droit de le déposer. Lorsque vous transmettez des données personnelles concernant un tiers — bénéficiaire effectif, dirigeant, collègue figurant sur un bon de réception — vous confirmez pouvoir légalement le faire et que la personne a été informée de l'usage prévu.

La plateforme

Nous œuvrons à sa disponibilité et à son exactitude, sans garantir une exploitation ininterrompue ni exempte d'erreur. La maintenance programmée est annoncée dans la mesure du possible.

La plateforme, son logiciel, ses méthodes de notation et sa documentation nous appartiennent. Rien ici ne transfère de droit sur ces éléments. Vous ne pouvez l'utiliser qu'aux fins pour lesquelles l'accès vous a été donné.

Signature électronique

Les documents signés via la plateforme le sont par voie électronique. Un consentement distinct s'applique et vous est présenté avant signature.

Responsabilité

Rien n'exclut la responsabilité en cas de fraude, de dol, ni celle qui ne peut être écartée par la loi.

Sous cette réserve, et s'agissant de la plateforme et non d'un achat de créance : nous ne répondons pas des pertes de profit, de chiffre d'affaires ou des préjudices indirects, et notre responsabilité globale au titre de l'usage de la plateforme est limitée aux frais d'accès que vous nous avez versés — soit rien, s'agissant des opérateurs.

La responsabilité liée à l'achat d'une créance est traitée dans la convention signée qui la régit.

Droit applicable et différends

Les présentes sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis). Les différends sont tranchés par arbitrage siégeant à Wilmington (Delaware), États-Unis selon le règlement International Centre for Dispute Resolution (ICDR), en anglais, devant un arbitre unique. Chaque partie peut solliciter des mesures provisoires urgentes devant toute juridiction compétente.

Modifications

Nous pouvons modifier les présentes. Les changements substantiels sont notifiés aux contreparties titulaires d'un compte au moins 30 jours à l'avance. La poursuite de l'usage vaut acceptation.

En vigueur au 19 août 2026.