Consentement à la signature électronique
Ce que vous acceptez en signant un document via la plateforme, et comment signer sur papier à la place.
Le consentement que vous donnez
En confirmant votre consentement et votre intention, et en saisissant votre nom sur un document présenté via la plateforme, vous acceptez que votre signature électronique produise les mêmes effets juridiques que votre signature manuscrite, et que l'enregistrement que nous conservons constitue la preuve de votre accord.
Ce consentement est donné au titre de l'Electronic Signatures in Global and National Commerce Act et de l'Uniform Electronic Transactions Act. Lorsque votre propre droit régit un document, ce droit s'y applique ; rien ici n'écarte une exigence locale impérative.
Ce que nous enregistrons
Le document tel qu'il était lors de l'envoi, identifié par son empreinte cryptographique. Votre nom tel que saisi. L'instant de la signature. Votre consentement et votre déclaration d'intention, confirmés séparément. Les identifiants de la session utilisée, conservés sous forme d'empreintes et non de données brutes.
Chacun de ces éléments est inscrit dans une piste d'audit où chaque entrée est liée cryptographiquement à la précédente. Toute altération ou suppression est détectable et signalée lors de la vérification.
Concrètement
Vous signez ce fichier précis. Son empreinte vous est affichée avant signature. Si le fichier change ensuite, toutes les signatures échouent à la vérification et la modification devient visible.
Votre nom doit correspondre. Le nom saisi doit être celui de la personne destinataire du pli. Ce n'est pas un champ libre.
L'ordre de signature est imposé. Lorsqu'un document comporte plusieurs signataires, une signature ultérieure ne peut précéder une signature antérieure.
Vous pouvez refuser. Le refus est enregistré avec son motif et ne constitue pas une anomalie.
Obtenir une copie, ou signer sur papier
Vous pouvez demander à tout moment, sans frais, une copie de tout document signé et de son certificat d'achèvement, en écrivant à legal@[DOMAIN].
Vous pouvez retirer ce consentement et signer sur papier. Prévenez-nous avant la signature et nous vous adresserons le document pour signature manuscrite. Le retrait n'affecte pas la validité de ce qui a déjà été signé électroniquement.
Ce qu'il vous faut
Un appareil doté d'un navigateur à jour, une connexion internet, la possibilité d'ouvrir un PDF, et une imprimante ou un moyen d'enregistrer une copie. À défaut, demandez le papier.
En vigueur au 19 août 2026.