Convention-cadre de cession de créances

CONVENTION-CADRE DE CESSION DE CRÉANCES

Entre JFK IMPORT-EXPORT LLC (agissant sous le nom JFKIE LLC), société à responsabilité limitée constituée en Virginie, États-Unis, depuis octobre 2003, sise [REGISTERED ADDRESS] (le « Cessionnaire »), et [DÉNOMINATION SOCIALE DU FOURNISSEUR], société immatriculée en République démocratique du Congo sous le numéro RCCM [NUMÉRO], sise [ADRESSE] (le « Cédant »).

En date du 19 août 2026.

1. Nature de l'opération. Le Cédant peut proposer, et le Cessionnaire peut accepter d'acheter, des créances détenues par le Cédant sur un opérateur participant au programme du Cessionnaire. Chaque achat constitue une cession ferme et définitive de la créance, et non un prêt garanti par celle-ci. Le Cédant n'est jamais l'emprunteur du Cessionnaire.

2. Créances éligibles. Seule peut être proposée une créance qui : (a) résulte de biens effectivement livrés ou de prestations effectivement exécutées et réceptionnées ; (b) est justifiée par une facture, une réception signée des travaux, et une écriture dans les comptes fournisseurs de l'Opérateur mentionnant un montant approuvé et une échéance ; (c) est libellée en dollars américains ; (d) n'a été ni proposée, ni cédée, ni nantie, ni transférée à un tiers ; (e) est, à la connaissance du Cédant, exempte de compensation, de demande reconventionnelle et de sûreté ; et (f) ne fait l'objet d'aucun litige.

Aucune créance ne peut être proposée au titre de biens non encore livrés ou de prestations non encore exécutées. Les bons de commande ne sont pas achetés.

3. Offre et acceptation. L'offre est formée par le dépôt de la créance sur la plateforme. Le Cessionnaire peut l'accepter ou la refuser, en tout ou partie, à sa libre appréciation, sans avoir à motiver au-delà de ce que prévoit sa procédure de réclamation. Aucune offre n'engage le Cessionnaire avant son acceptation.

4. Prix d'achat. Le prix d'achat est égal au Montant approuvé diminué des frais figurant à l'Annexe 1, calculés sur le Montant approuvé et le nombre de jours restant jusqu'à l'échéance. Le Montant approuvé est celui figurant dans les livres de l'Opérateur, après toute retenue opérée par lui. Le Cessionnaire achète le Montant approuvé, non le montant facturé.

Le prix est réglé sous la forme : (a) de l'Avance, versée à l'achat ; et (b) de la Retenue, libérée lors du paiement intégral par l'Opérateur, déduction faite des frais.

Les frais sont publiés et identiques pour tous les Cédants. Ils ne se négocient pas.

5. Paiement. L'Avance est versée sur le compte bancaire enregistré pour le Cédant lors de l'inscription, ouvert au nom propre de sa société. Aucun versement n'est effectué sur un autre compte, au profit d'une personne physique, ni en espèces. Toute modification du compte enregistré suspend tout financement jusqu'à vérification indépendante.

6. Notification et instruction de paiement. Lors de l'achat, l'Opérateur est informé de la cession et reçoit l'instruction irrévocable de payer le Cessionnaire. Le Cédant ne peut recevoir paiement d'une créance cédée. S'il reçoit un tel paiement, il le détient pour le compte du Cessionnaire et le lui reverse sous 2 jours ouvrés.

7. Garanties du Cédant. À chaque offre, le Cédant garantit l'exactitude des éléments visés à l'article 2, qu'il est seul titulaire de la créance et habilité à la céder, que les travaux sous-jacents ont été exécutés conformément au contrat, et qu'aucun avantage n'a été consenti ni promis à quiconque en lien avec l'approbation de la facture.

8. Le risque de crédit pèse sur le Cessionnaire. Si l'Opérateur ne paie pas parce qu'il est dans l'incapacité de payer, la perte est supportée par le Cessionnaire. Le Cédant n'a pas à rembourser l'Avance et n'est pas garant de l'Opérateur.

9. Recours en cas de fraude ou de vice. Le Cédant rachète la créance au Montant approuvé, sur simple demande, lorsque : (a) une garantie de l'article 7 était inexacte lorsqu'elle a été donnée ; (b) la créance est contestée par l'Opérateur pour des motifs tenant à l'exécution par le Cédant ; (c) la créance avait déjà été cédée ailleurs ; ou (d) la créance se révèle frauduleuse, que le Cédant en ait eu connaissance ou non. Il s'agit d'une obligation de rachat, non d'une garantie de solvabilité de l'Opérateur.

10. Fraude. Une offre frauduleuse met fin immédiatement à la présente convention, ouvre droit au rachat de toutes les créances en cours, et sera signalée à l'Opérateur, aux autorités et à tout bailleur de fonds selon ce que le Cessionnaire estime approprié.

11. Plafonds de financement. Le Cessionnaire peut fixer et modifier un plafond d'encours total pour le Cédant. Les plafonds augmentent avec l'historique de créances réglées sans incident.

12. Compensation. Le Cessionnaire peut compenser toute somme que le Cédant lui doit avec toute somme qu'il doit au Cédant.

13. Information et audit. Le Cédant fournit, sur demande raisonnable, les pièces justifiant les travaux sous-jacents et sa titularité de la créance, et informe sans délai le Cessionnaire de tout litige, procédure collective, changement de contrôle, changement de bénéficiaire effectif ou changement de coordonnées bancaires.

14. Conformité. Le Cédant respecte le droit applicable en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment et les sanctions, n'emploie ni travail forcé ni travail des enfants, et ne consent aucun avantage à un dirigeant ou salarié d'un Opérateur. Tout manquement au présent article ouvre droit à résiliation immédiate.

15. Données. Chaque Partie traite les données personnelles conformément au droit applicable et, s'agissant du Cessionnaire, à la Politique de confidentialité publiée sur la plateforme.

16. Durée et résiliation. La présente convention se poursuit jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre Partie moyennant un préavis écrit de 30 jours, ou immédiatement par le Cessionnaire en cas de manquement aux articles 10 ou 14. La résiliation n'affecte ni les créances déjà achetées, qui demeurent la propriété du Cessionnaire, ni les obligations déjà nées.

17. Cession. Le Cessionnaire peut céder les créances achetées et ses droits au titre des présentes, ou constituer des sûretés sur eux, y compris au profit d'un bailleur de fonds, sans l'accord du Cédant. Le Cédant ne peut céder sans accord écrit du Cessionnaire.

18. Droit applicable et différends. Régie par le droit de l'État du Delaware (États-Unis). Les différends sont définitivement tranchés par arbitrage siégeant à Wilmington (Delaware), États-Unis selon le règlement du International Centre for Dispute Resolution (ICDR), en langue anglaise, devant un arbitre unique. Le Cessionnaire peut agir en recouvrement d'une créance cédée devant toute juridiction compétente à l'égard de l'Opérateur, et solliciter des mesures provisoires devant la Court of Chancery de l'État du Delaware ou, à défaut de compétence de celle-ci, les juridictions étatiques et fédérales siégeant au Delaware.

19. Langue. Établie en anglais et en français. En cas de divergence, la version anglaise fait foi. (Ce choix doit être confirmé avec un conseil local : une juridiction congolaise pourrait attendre que la version française prévale.)

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ANNEXE 1 — FRAIS

Aucun autre frais n'est facturé. Il n'existe ni frais de dossier d'inscription, ni minimum mensuel, ni abonnement, ni frais pour une créance que le Cessionnaire refuse.

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JFK IMPORT-EXPORT LLC

Nom : ______________________ Qualité : ______________________ Date : 19 août 2026

[DÉNOMINATION SOCIALE DU FOURNISSEUR]

Nom : ______________________ Qualité : ______________________ Date : 19 août 2026