Convention-cadre de programme
Convention destinée à l'opérateur. Délais inchangés, aucun frais, aucune sûreté, une seule consigne de paiement. Le document dont dépend toute l'activité.
CONVENTION-CADRE DE PROGRAMME
Entre JFK IMPORT-EXPORT LLC (agissant sous le nom JFKIE LLC), société à responsabilité limitée constituée en Virginie, États-Unis, depuis octobre 2003, sise [REGISTERED ADDRESS] (le « Cessionnaire »), et [DÉNOMINATION SOCIALE DE L'OPÉRATEUR], sise [ADRESSE] (l'« Opérateur »).
En date du 19 août 2026.
1. Objet. Les sous-traitants de l'Opérateur peuvent céder au Cessionnaire des créances que l'Opérateur leur doit. La présente convention fixe les modalités selon lesquelles l'Opérateur confirme ces créances et le compte sur lequel il les règle. Elle ne modifie pas les délais de paiement de l'Opérateur, ne l'oblige à payer plus tôt, et ne met à sa charge aucun frais, aucune garantie ni aucune sûreté.
2. Délais inchangés. Rien dans la présente convention n'allonge, ne raccourcit ni ne modifie autrement les délais de paiement prévus par un contrat entre l'Opérateur et un sous-traitant. L'Opérateur règle à l'échéance qu'il avait déjà, pour le montant qu'il a déjà approuvé. (Les Parties conviennent que ce point est délibéré, afin que les sommes dues continuent d'être comptabilisées en dettes fournisseurs.)
3. Adhésion. Un sous-traitant ne participe qu'avec la confirmation de l'Opérateur. L'Opérateur peut le retirer du programme par notification écrite ; le retrait n'affecte pas les créances déjà achetées.
4. Confirmation. L'Opérateur fournit un extrait périodique de ses factures approuvées, généré par son système comptable et transmis par sa propre direction informatique, au moyen d'identifiants délivrés à l'Opérateur. Chaque ligne mentionne le sous-traitant, la référence de la facture, le montant approuvé, l'échéance et les personnes ayant approuvé.
L'Opérateur ne permet en aucun cas qu'un extrait soit transmis par un sous-traitant ou par son intermédiaire.
5. Portée de la confirmation. L'inscription d'une ligne dans un extrait vaut confirmation par l'Opérateur que : (a) les biens ou prestations ont été livrés et réceptionnés ; (b) le montant approuvé est dû et exigible à l'échéance indiquée ; et (c) l'Opérateur n'a connaissance d'aucun litige ni d'aucune compensation à son sujet.
L'Opérateur vérifie la livraison et l'exécution avant de confirmer. Le Cessionnaire s'appuie sur cette confirmation et n'effectue aucune inspection distincte.
6. Instruction de paiement. Dès notification de l'achat d'une créance, l'Opérateur règle l'intégralité du montant approuvé, à l'échéance, sur le compte du Cessionnaire aux États-Unis désigné dans la notification, et sur aucun autre compte. Cette instruction est irrévocable s'agissant de toute créance déjà achetée.
7. Absence de compensation. S'agissant d'une créance achetée, l'Opérateur n'exerce aucun droit de compensation, de déduction, de demande reconventionnelle ni de retenue tiré d'une cause étrangère à cette créance. Les retenues propres à la créance sont opérées avant confirmation, et le Cessionnaire achète le montant tel qu'approuvé.
8. Capacité de paiement. L'Opérateur déclare être légalement autorisé à effectuer un paiement en dollars américains sur un compte situé hors de la République démocratique du Congo, et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires. Lorsque l'Opérateur est une filiale locale, la présente convention est conclue conjointement avec une garantie de paiement de sa maison mère, dans la forme convenue.
9. Litiges avec un sous-traitant. Un litige entre l'Opérateur et un sous-traitant n'affecte pas l'obligation de l'Opérateur de régler une créance qu'il a déjà confirmée et que le Cessionnaire a déjà achetée. Les recours de l'Opérateur contre le sous-traitant demeurent entiers et peuvent être exercés séparément.
10. Signalement des anomalies. Lorsque le Cessionnaire identifie une irrégularité dans les comptes fournisseurs de l'Opérateur — double facturation, facture pour des travaux non exécutés, ou lien entre un sous-traitant et une personne approuvant ses factures — il la signale sans délai à l'audit interne de l'Opérateur et sans frais. L'Opérateur désigne un contact nommément à cet effet.
11. Confidentialité. Chaque Partie préserve la confidentialité des informations de l'autre, selon les termes de l'accord de confidentialité qui les lie et qui demeure en vigueur parallèlement.
12. Protection des données. Chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données personnelles qu'elle traite au titre des présentes. L'avenant de traitement des données publié sur la plateforme s'applique.
13. Absence de frais. L'Opérateur ne verse au Cessionnaire aucune somme au titre des présentes, à aucun moment, à aucun titre.
14. Durée. La présente convention se poursuit jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre Partie moyennant un préavis écrit de 90 jours. La résiliation n'affecte aucune créance déjà achetée, à l'égard de laquelle les articles 6, 7 et 9 continuent de s'appliquer jusqu'au paiement.
15. Cession. Le Cessionnaire peut céder ses droits et constituer des sûretés sur les créances achetées, y compris au profit d'un bailleur de fonds, moyennant notification à l'Opérateur. L'Opérateur ne peut céder sans accord, sauf au profit du successeur de la quasi-totalité de son activité.
16. Droit applicable et différends. Régie par le droit de l'État du Delaware (États-Unis). Les différends sont définitivement tranchés par arbitrage siégeant à Wilmington (Delaware), États-Unis selon le règlement du International Centre for Dispute Resolution (ICDR), en langue anglaise, devant un arbitre unique. Chaque Partie peut solliciter des mesures provisoires urgentes devant la Court of Chancery de l'État du Delaware ou, à défaut de compétence de celle-ci, les juridictions étatiques et fédérales siégeant au Delaware ou toute juridiction compétente.
17. Langue. Établie en anglais et en français. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.
JFK IMPORT-EXPORT LLC
Nom : ______________________ Qualité : ______________________ Date : 19 août 2026
[DÉNOMINATION SOCIALE DE L'OPÉRATEUR]
Nom : ______________________ Qualité : ______________________ Date : 19 août 2026