Accord de confidentialité mutuel
Signé avant toute diligence avec un opérateur ou un bailleur. Mutuel, deux ans, avec les exceptions utiles.
ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ MUTUEL
Entre JFK IMPORT-EXPORT LLC (agissant sous le nom JFKIE LLC), société à responsabilité limitée constituée en Virginie, États-Unis, depuis octobre 2003, sise [REGISTERED ADDRESS] (« JFKIE LLC »), et [DÉNOMINATION SOCIALE DE LA CONTREPARTIE], sise [ADRESSE] (la « Contrepartie »), chacune une « Partie ».
En date du 19 août 2026.
1. Objet. Les Parties souhaitent évaluer un éventuel programme de financement de chaîne d'approvisionnement dans le cadre duquel JFKIE LLC rachèterait des créances dues par la Contrepartie ou dues à ses sous-traitants (l'« Objet »). Chaque Partie peut communiquer des informations confidentielles aux seules fins de cet Objet.
2. Informations confidentielles. Toute information communiquée par une Partie ou pour son compte, sous quelque forme que ce soit, portant une mention de confidentialité ou dont une personne raisonnable comprendrait le caractère confidentiel au vu de sa nature ou des circonstances de sa communication. Sont notamment visés : les conditions commerciales, la tarification, les modalités de financement, les données comptables et de comptes fournisseurs, l'identité des fournisseurs et contreparties, la conception et le fonctionnement des méthodes de contrôle et de notation de JFKIE LLC, ainsi que l'existence et le contenu des échanges entre les Parties.
3. Obligations. La Partie réceptrice s'engage à : (a) n'utiliser les Informations confidentielles qu'aux fins de l'Objet ; (b) ne pas les divulguer, sauf dans les cas prévus à l'article 4 ; (c) les protéger avec au moins le soin qu'elle applique à ses propres informations confidentielles, et en aucun cas avec moins qu'un soin raisonnable ; et (d) ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, à une décompilation, ni tenter de reconstituer la conception d'un système, d'une méthode ou d'un modèle qui lui aurait été communiqué.
4. Divulgations autorisées. La Partie réceptrice peut communiquer les Informations confidentielles à ses salariés, mandataires sociaux et conseils professionnels et, s'agissant de JFKIE LLC, à ses bailleurs de fonds, dans chaque cas aux seules personnes qui en ont besoin pour l'Objet et qui sont tenues d'obligations de confidentialité au moins aussi protectrices. La Partie réceptrice demeure responsable de leur respect.
5. Divulgation imposée. La divulgation exigée par la loi, un règlement, une décision de justice ou un régulateur est autorisée, à condition que la Partie réceptrice en informe l'autre par écrit sans délai lorsque cela est licite, ne divulgue que ce qui est requis, et déploie des efforts raisonnables pour obtenir un traitement confidentiel.
6. Exceptions. Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent publiques autrement que par manquement au présent accord ; (b) étaient licitement connues de la Partie réceptrice, sans restriction, avant leur communication ; (c) sont licitement reçues d'un tiers libre de les divulguer ; ou (d) sont développées de manière indépendante sans recours aux Informations confidentielles de la Partie émettrice, ce dont il est justifié par des pièces contemporaines.
7. Données personnelles. Lorsque les Informations confidentielles comprennent des données personnelles, chaque Partie ne les traite qu'aux fins de l'Objet et conformément au droit applicable à la protection des données. Rien dans le présent accord n'autorise le traitement de données personnelles à d'autres fins.
8. Absence de licence et d'obligation. Rien ici ne confère de droit sur une propriété intellectuelle, n'oblige une Partie à communiquer quoi que ce soit, à poursuivre une opération, ni à s'abstenir de traiter avec un tiers — sous réserve de tout accord de non-contournement distinct entre les Parties.
9. Restitution et suppression. Sur demande écrite, la Partie réceptrice restitue ou détruit les Informations confidentielles et le confirme, à l'exception des copies dont la conservation est imposée par la loi, un règlement ou une politique de sauvegarde et d'archivage de bonne foi, lesquelles demeurent soumises au présent accord tant qu'elles sont conservées.
10. Durée. Le présent accord prend effet à la date indiquée ci-dessus pour une durée de deux ans. Les obligations de confidentialité survivent trois ans après son expiration, et sans limitation de durée pour toute information constituant un secret d'affaires au sens du droit applicable, tant qu'elle conserve ce caractère.
11. Sanctions. Des dommages et intérêts pourraient constituer une réparation insuffisante. Chaque Partie peut solliciter des mesures d'injonction ou toute autre mesure en équité, sans avoir à établir un préjudice effectif ni à constituer de garantie, en sus de tout autre recours.
12. Absence de garantie. Les Informations confidentielles sont communiquées en l'état. Aucune Partie ne garantit leur exactitude ou leur exhaustivité, sauf stipulation contraire d'une convention définitive signée.
13. Droit applicable et différends. Le présent accord est régi par le droit de l'État du Delaware (États-Unis). Les différends seront définitivement tranchés par arbitrage siégeant à Wilmington (Delaware), États-Unis selon le règlement du International Centre for Dispute Resolution (ICDR), en langue anglaise, devant un arbitre unique. Chaque Partie peut solliciter des mesures provisoires urgentes devant la Court of Chancery de l'État du Delaware ou, à défaut de compétence de celle-ci, les juridictions étatiques et fédérales siégeant au Delaware ou toute autre juridiction compétente.
14. Stipulations générales. Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord des Parties en matière de confidentialité et remplace tout accord antérieur sur ce sujet. Toute modification doit être écrite et signée. Aucune Partie ne peut céder le présent accord sans l'accord écrit de l'autre, sauf au profit d'une société affiliée ou dans le cadre d'un transfert de la quasi-totalité de son activité. Si une stipulation est inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le présent accord peut être signé par voie électronique et en plusieurs exemplaires, chacun valant original.
15. Langue. Le présent accord est établi en anglais et en français. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.
JFKIE LLC
Nom : ______________________ Qualité : ______________________ Date : 19 août 2026
[DÉNOMINATION SOCIALE DE LA CONTREPARTIE]
Nom : ______________________ Qualité : ______________________ Date : 19 août 2026