Critères d'éligibilité
Les critères écrits remis à chaque candidat avant qu'il n'y consacre du temps. Appliqués uniformément, communiqués à l'avance.
Ces critères sont remis à chaque candidat avant le début de l'inscription. Ils sont appliqués uniformément. Toute décision de non-conformité est motivée et peut être réexaminée par une personne sur demande.
Tout candidat
- Société en règle, immatriculée dans le pays où elle opère, avec des documents d'immatriculation à jour
- Bénéficiaires effectifs et dirigeants identifiés, pièces d'identité à l'appui
- Compte bancaire au nom propre de la société, vérifié indépendamment de la personne qui l'a communiqué
- Criblage négatif au regard des listes de sanctions applicables, pour la société et ses bénéficiaires effectifs
- Absence de travail forcé et de travail des enfants dans ses propres opérations
- Confirmation écrite qu'aucun avantage n'a été offert à quiconque en lien avec l'approbation d'une facture
Fournisseurs, en outre
- Une relation contractuelle existante avec un opérateur participant
- Aucun lien d'identité — compte bancaire, adresse, téléphone, pièce d'identité, bénéficiaire effectif — entre le fournisseur et une personne qui commande, réceptionne ou approuve ses factures chez l'opérateur. Ce point est éliminatoire et vérifié avant la fin de l'inscription, non au premier financement.
- Factures libellées en dollars américains
- Travaux achevés et réceptionnés avant toute présentation de facture
Opérateurs, en outre
- Capacité de régler un compte américain en dollars américains, attestée par une déclaration en ce sens
- Lorsque l'entité contractante est une filiale locale, une garantie de paiement de sa maison mère
- Capacité à fournir les données de factures approuvées générées par un système comptable et transmises par sa propre direction informatique
- Réponses écrites du conseil juridique de l'opérateur au questionnaire de contrôle des contreparties, portant sur la propriété et le contrôle de l'entité contractante et de sa maison mère
Contrôle des contreparties
Chaque opérateur est évalué au moyen d'un questionnaire écrit renseigné par son propre conseil juridique. Lorsque les réponses placent un opérateur hors des critères applicables à un mode de financement donné, il n'est pas refusé : il est financé selon un autre mode, à d'autres conditions. La plateforme enregistre les réponses du conseil et les applique ; elle ne se forge pas sa propre opinion sur la propriété ou le contrôle.
Ce qui n'est jamais un critère
Aucun refus n'est fondé sur la nationalité, l'origine, la religion ou l'appartenance politique des propriétaires, dirigeants ou salariés d'un candidat.
Suivi
L'éligibilité est appréciée à l'inscription et réexaminée en cas de changement de contrôle, de bénéficiaire effectif, de coordonnées bancaires, ou lorsque des éléments nouveaux apparaissent. La perte d'éligibilité met fin aux achats futurs ; elle ne remet pas en cause les créances déjà acquises.
Réexamen
Un candidat écarté peut demander par écrit le réexamen de la décision par une personne qui n'y a pas participé. Lorsque le refus tient aux sanctions ou à la lutte contre le blanchiment, l'explication peut être limitée par la loi ; nous le disons plutôt que d'invoquer un autre motif.
En vigueur au 19 août 2026.