Réclamations et différends
Comment réclamer, ce qui se passe ensuite, et comment une décision est réexaminée.
Déposer une réclamation
Écrivez à legal@[DOMAIN] en indiquant votre société, les faits, et ce que vous demandez. Joignez l'identifiant de requête si vous en avez un — chaque réponse de la plateforme en comporte un, et il nous permet de reconstituer précisément ce qui s'est passé.
Ce que nous faisons
Accusé de réception sous 2 jours ouvrés, instruction, puis réponse motivée sous 20 jours ouvrés. Si un délai supplémentaire est nécessaire, nous vous en indiquons la raison et l'échéance.
Faire réexaminer une facture refusée
Si nous avons refusé d'acheter une facture, vous pouvez demander qu'une personne réexamine la décision. Précisez-le dans votre réclamation. Le réexamen est confié à quelqu'un qui n'a pas participé à la décision initiale.
Nous vous communiquons l'issue. Lorsque le refus tient à la prévention de la fraude, au criblage des sanctions ou à nos obligations anti-blanchiment, nous pouvons être limités dans nos explications ; nous le disons clairement plutôt que d'invoquer un autre motif.
Un refus d'achat est une décision commerciale. Il n'affecte aucun droit que vous détenez contre l'opérateur débiteur, et cette créance reste la vôtre à recouvrer.
Signaler une fraude
Si vous pensez qu'une facture, un document ou une personne est utilisé frauduleusement — y compris au sein de votre propre organisation — écrivez à legal@[DOMAIN] avec un objet commençant par INTEGRITY. Ces messages sont lus en priorité.
Lorsque nous relevons une irrégularité dans les comptes fournisseurs d'un opérateur, nous la signalons à son audit interne sans frais.
À défaut d'accord
Les différends non résolus sont soumis à l'arbitrage siégeant à Wilmington (Delaware), États-Unis selon le règlement International Centre for Dispute Resolution (ICDR), en anglais, devant un arbitre unique, sous l'empire du droit de l'État du Delaware (États-Unis). Chaque partie conserve la faculté de saisir toute juridiction compétente de mesures provisoires urgentes.
Aucune contrepartie ne sera traitée moins favorablement pour avoir réclamé.
En vigueur au 19 août 2026.